Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société ALTERNATIVE LA SAVONNERIE, 118 rue Franklin – 91700 Sainte Geneviève des Bois (ci-après “ALS”) et les consommateurs (ci-après l’ “Acheteur” ou le « client ») passant commande ou souscrivant à un abonnement (ci-après la « commande ») via le site www.alternative-naturelle.bio (ci-après le “Site”)
Ces CGV ont pour objet :
- de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par ALS et de livraison des produits commandés sur le Site,
- d’informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits et services proposés sur le Site accessible via le réseau Internet, à l’adresse www.alternative-naturelle.bio
La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à la charge du client.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans restriction ni réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » au moment de la passation de sa commande.
ALS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande ou souscrit à l’abonnement.
Les CGV en vigueur sont accessibles et imprimables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles ».
Déroulé d’une commande
Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits et services sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).
L’identification de l’acheteur
L’acheteur peut contracter avec ALS si celui-ci est en pleine capacité juridique.
Le site est donc accessible :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client ALS (ci-après le « Compte »).
L’ouverture d’un Compte inclus la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci.
L’ouverture d’un compte permet notamment à l’acheteur de conserver et modifier ses informations personnelles tel que son adresse de livraison, ou encore, de modifier les modalités de son abonnement.
L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés. L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à ALS des informations fiables et exactes, permettant à ALS d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de ALS ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
Dans cette situation ou en cas de défaut de paiement ou de tout autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, ALS se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter la Société s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Passation de la commande par l’Acheteur
Le site a la particularité de proposer à la vente des produits et un service d’abonnement.
Après que l’Acheteur a mis les produits et services qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il a renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
Un service d’emballage des Produits est proposé à 1€ ainsi que l’insertion d’un message personnalisé pour le destinataire du cadeau. Les Produits d’une même commande ne peuvent pas être emballés individuellement ni pas lot, l’ensemble de la commande est emballé. ALS est libre du choix de l’emballage (papier kraft, pochette kraft, cagette, rafia…). L’emballage cadeau sera choisi selon la taille des Produits présents dans le colis. Les cartes cadeaux, sont personnalisées et pré-emballées dans des pochettes cadeau.
L’Acheteur devra renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement. Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès qu’il aura payé sa commande.
Confirmation définitive de la commande
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement ALS vis-à-vis de l’Acheteur. La facture sera disponible sur le compte client.
L’Acheteur se verra débité du montant de sa commande au moment de l’envoi de cette dernière (sauf en cas de paiement par compte PAYPAL où le débit sera immédiat à compter de la passation de la commande) ou au plus tard dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande sur le Site.
Annulation ou suspension de Commande ou d’Abonnement
La Société se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de rupture de stock du Produit.
L’Acheteur a en outre la possibilité de suspendre, modifier, annuler son Abonnement, conformément aux dispositions de l’article « Durée, Désinscription ».
Caractéristiques et disponibilités des Produits
Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur la fiche Produit de celui-ci.
En cas de rupture de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti au sein de son mail de commande de la rupture des produits en question.
Par ailleurs, toute commande qui semblerait anormale, notamment du fait de son montant, volume ou fréquence, pourra être suspendue et pourra le cas échéant justifier la suspension et/ou clôture du compte client.
Si l’Acheteur est une personne morale (société, comité d’entreprise, association, institution, administration…), il pourra contacter ALS afin de souscrire un contrat de vente aux professionnels.
ALS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, notamment lié aux contraintes de production.
Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont le plus précis possibles. Elles n’engagent la Société que pour ce qui est indiqué précisément. L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Produits et notamment leur couleur peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Les prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC).
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les prix des Produits, à sa libre discrétion. Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Dans le cadre des abonnements, l’Acheteur sera informé de ces modifications par la ALS par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (un) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.
l’Acheteur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée, Désinscription ». A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Paiement
L’Acheteur assure auprès de ALS être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement pour régler sa Commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.
Moyens de paiement
Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
Le paiement se fait par le biais de la plateforme de paiement sécurisé STRIPE en tant que prestataire de service de paiement en ligne. Toutes les données saisies lors du paiement par Carte Bancaire sont immédiatement cryptées grâce au protocole SSL. Aucune donnée confidentielle de paiement n’est stockée par ALS ni ne transite par la plateforme du site web d’ALS. Seule STRIPE traite les données bancaires de façon cryptées.
Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Acheteur dans les conditions spécifiées ci-dessus.
Le prix de l’Abonnement est dû et son prélèvement est effectué selon les modalités suivantes :
Le prélèvement pour la première Période, telle que définie à l’article « Durée, Désinscription », est effectué le premier jour de la souscription de l’Abonnement ;
le prélèvement pour les Périodes suivantes est effectué au premier jour de la Période considérée.
Dans le cadre de l’abonnement l’acheteur s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros.
En cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement même dans le cadre de l’abonnement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures ; ALS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution.
Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.
Les commandes peuvent être expédiées par La poste, lettre et colissimo ou Mondial Relay. L’acheteur doit fournir tous les renseignements nécessaires à la livraison.
ALS se dégage de toute responsabilité si l’acheteur n’a pas fourni toutes les précisions et détails nécessaires à la livraison du colis (code porte, étage, etc…)
Tarifs de livraison
Le tarif de livraison en vigueur est indiqué sur le site au cours du processus de commande.
ALS est libre de modifier les tarifs de livraison à tout moment, notamment en fonction des tarifs appliqués par les transporteurs.
Dans certains pays non-membres de l’Union Européenne il est possible que l’Acheteur soit soumis à des frais de douanes et d’expédition supplémentaires. ALS ne sera pas tenu responsable pour le paiement de ces frais supplémentaires et estime qu’il est à la charge du consommateur de se renseigner sur les frais de douanes du pays dans lequel il se trouve.
Délais de livraison
La commande est préparée dans un délai de 72h ouvrées. A cela s’ajoute le délai de livraison du transporteur.
Le délai moyen de livraison en France métropolitaine des produits est de 2 à 5 jours ouvré en fonction des pays et des moyens de livraisons. Ces délais sont donnés à titre indicatifs par les transporteurs et n’engagent pas ALS.
Pendant les périodes de fortes affluences, comme Noël, en lancement de nouveau produit ou un réassort, des délais supplémentaires peuvent être ajoutés.
Dommages dû au transport
Si les marchandises sont livrées avec des dommages évidents dus au transport, l’Acheteur se doit
d’en informer la société de livraison sans délai.
De rentrer en contact avec ALS à contact@alternative-naturelle.bio
ALS se réserve le droit de ne pas prendre en compte la réclamation ci celle-ci n’est pas faite dans les 24h suivant la date de livraison.
Livraison en point relais
La livraison en point relais permet à l’Acheteur de faire livrer son colis dans le point relais qu’il aura sélectionné lors de sa commande.
L’Acheteur reçoit un courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande au point de retrait souhaité. L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dès la réception du courrier électronique.
Afin de retirer son colis, l’Acheteur devra présenter le courrier électronique susvisé et sa pièce d’identité valide.
En cas de retrait par un tiers, ce dernier devra être muni d’une pièce d’identité valide, de la copie de la pièce d’identité du Destinataire de la commande ainsi que du numéro de commande.
Passé 14 jours, le colis sera retourné à ALS. L’Acheteur sera alors remboursé du montant de sa commande et des frais de livraison.
Abonnement, durée, désinscription
Désinscription
Si l’Acheteur avait créé un Compte sur le Site, il peut se désinscrire du Site à tout moment, en cliquant sur la rubrique « Supprimer mon compte » de son Espace Personnel.
Abonnement
L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée. L’abonnement débute à compter du premier jour d’inscription, sous réserve du paiement du prix. L’abonnement est conclu pour des périodes successives de 2 mois à compter du premier jour d’inscription.
L’acheteur à le droit de résilier l’abonnement sans indiquer de motif au plus tard 7 jours avant la prochaine échéance.
L’acheteur peut modifier son abonnement au plus tard 7 jours avant la prochaine échéance.
La livraison des Produits débutera dès le jour de l’inscription. L’Acheteur recevra une boxe par Période.
Toute Période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Rétractation, remboursements et retours
Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation sans motivation de motifs à compter de la réception de sa commande, ou de la mise à disposition de celle-ci au tiers de son choix. Le délais est de (quatorze) jours ouvrés.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation pour certains produits et notamment pour des produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
Sous réserve du respect des présentes conditions en termes de délai, d’état des produits et de modalités de retour des produits, l’Acheteur obtiendra un remboursement des produits retournés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
ALS s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale ou tout autre moyen après accord de l’Acheteur.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Modalités communes à tous les modes de retours
L’Acheteur ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à compter de la réception de sa commande.
Le(s) produit(s) pour lequel(s) l’Acheteur souhaite exercer son droit de rétractation devra(ont) être remis et/ou renvoyé(s) dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état, dans leur emballage d’origine, non utilisé ou dégradé, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…).
Si l’Acheteur a bénéficié sur le Site d’une offre contre achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question ; l’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du ou des produit(s) retourné(s).
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
ALS s’engage, sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, à rembourser l’Acheteur, hors frais de retour, dans un délais de 14 (quatorze) jours dès la récupération des produits.
Les retours effectués par voie postale
Dans ce contexte, il est rappelé que les frais de retour du/des produit(s) et les risques inhérents au retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
Aussi, l’Acheteur devra informer ALS de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception de la Commande, par l’un des moyens mis à sa disposition :
via le formulaire de contact : nous contacter
par email à contact@alternative-naturelle.bio
L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse indiqué ci-après dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrés à compter de la date de réception de la commande. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Si le colis est toutefois renvoyé, au-delà du délai de 14 jour ouvrable, la commande ne sera pas remboursée et le client devra à nouveau payer les frais de port pour procéder à un nouvel envoie.
Adresse où il convient de renvoyer les produits : Alternative La Savonnerie – 118 rue Franklin – 91700 Sainte Geneviève des bois
Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la commande initiale.
Garanties légales
Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.
En tout état de cause, le Client peut se prévaloir, pour les biens corporels, auprès d’ALS, de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles :
Article L.217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
Article L.217-5 du Code de la Consommation : «Le bien est conforme au contrat :
1 – s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 – Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté»
Article L.217-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien»
Le Vendeur reste également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 alinéa 1 du Code Civil
Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus».
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil: «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».
Enfin, il est rappelé que l’article L.217-16 du Code de la Consommation dispose que « lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention».
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues parl’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Service Clientèle
L’internaute peut contacter ALS par mail à contact@alternative-naturelle.bio ou via le formulaire de contact.
Réserve de propriété
ALS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.
Droit de propriété intellectuelle
Le Site et tous ses éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de ALS, soit ALS en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient photographiques ou textuels sans en citer la source.
Données Personnelles
ALS attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.
La Politique Générale de Protection des Données Personnelles de ALS est disponible sur son Site à l’adresse suivante : https://alternative-naturelle.bio/politique-de-confidentialite
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de cette politique en matière de protection des données.
Les données personnelles de l’Acheteur collectées et conservées par ALS dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
ALS se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Acheteur si celui-ci l’accepte lors de l’inscription sur le Site en cochant la mention suivante : « Je souhaite m’abonner à la newsletter d’Alternative La Savonnerie ».
Dans le cas contraire, l’Acheteur est censé y renoncer.
Responsabilité
Limitation de responsabilité
La responsabilité de ALS ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de Force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
ALS DECLINE TOUTE RESPONSABILITE
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. ALS ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de ALS, ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages découlant d’une utilisation des Produits non conforme aux recommandations prévues
ALS se dégage de toutes responsabilités quant à l’usage que l’acheteur fera des produits. D’aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels
D’autre part les photographies reproduites sur le site et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans un champ contractuel, ainsi que toute erreur concernant le descriptif des produits. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si une erreur s’était insérée dans l’une de ces photographies.
Le vendeur s’engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N’est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l’attente du client doivent être retournés à l’état neuf dans l’emballage d’origine.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre ALS et l’acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux Français compétents en application des règles édictées par le code de procédure civile Français.
En cas de contestation, le client a, en outre, la possibilité de recourir à un médiateur dans les conditions au titre Ier du livre VI du Code de la consommation.